Décret du 14 mars 2006 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 16 avril 1999, de l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger <BR>

J.O. 63 du 15 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 14 mars 2006 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 16 avril 1999, de l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger

NOR : EQUR0501628D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express à la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94E, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 avril 2009.

Article 2

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben